Vision politique de l’avenir des structures d’accueil communales de Bassins hors Réseau d’Accueil des Toblerones.  

Chers Concitoyennes et Concitoyennes,

Le Conseil Communal a approuvé le préavis municipal 15/10 du 12 novembre 2010 marquant la volonté de quitter le réseau d’accueil des Toblerones.

Cette décision a été fortement commentée par la presse locale. Il est important de comprendre que la commune de Bassins était représentée dans le comité de direction du réseau. Il ne s’agit pas de « bouder » mais d’analyser qu’après 2 ans, les objectifs politiques ne sont pas atteints et qu’ils ne seront pas atteints si le système de fonctionnement n’est pas corrigé.

Nos soucis sont les suivants.

Différence fondamentale par rapport aux autres communes du RAT

Nous possédons une structure reconnue par l’OFAS et le SPJ depuis 2003. Elle se compose de l’Abricroque et des Petits Pas. Nous couvrons la politique d’accueil des enfants de 24 mois à 12 ans.

Nous avions le choix entre le réseau de Nyon et le réseau des Toblerones. Par souci de cohérence avec le groupement scolaire, nous avons finalement opté pour le RAT malgré le fait que les démarches et les conditions du réseau de Nyon étaient claires, nettes et précises par rapport à celles du RAT.

Nous avons dû adhérer à un réseau par le fait du changement de loi vaudoise pour obtenir nos subventions 2007 et 2008.

Seules 4 communes sur les 15 du réseau étaient concernées par cet engagement financier.

Accueil scolaire 4-12 ans

Il y a 4 structures UAPE pour le réseau des Toblerones. Elles sont situées à Gland, Arzier, Prangins et Bassins soit 4 établissements scolaires distincts.

Il est donc inconcevable d’imaginer que des enfants de Gland viennent à la structure d’Arzier ou Prangins. Les problèmes de transport sont suffisamment compliqués sans encore gérer ces déplacements. Il n’y a donc aucun sens à vouloir appliquer les mêmes règles et il faut dissocier les UAPE de la problématique de la LAJE.

La commune de Bassins a proposé au groupement scolaire de l’AISE de se regrouper pour assurer le service. Les syndics de toutes les communes de l’AISE ont donné leur aval pour réaliser cette démarche.

Le dicastère UAPE de l’AISE avance dans ce projet et des résultats concrets sont attendus pour la rentrée 2011-2012.

Politique tarifaire

La commune de Bassins ne peut pas accepter le tarif proposé par le RAT pour 2011. Pour nos habitants de Bassins utilisant le service, il y a une augmentation des coûts pour aucune prestation supplémentaire.

Le tarif RAT tient compte de la moyenne des coûts des 4 structures du RAT soit 105.67 CHF par jour.

Or il faut comprendre que notre structure démontre une volonté de rationaliser la présence des éducatrices en fonction des besoins. Ce qui explique des charges basses.

Comment faire comprendre aux parents que la place augmente de 16 CHF à cause du réseau ?

Comment admettre que la commune de Bassins se fasse facturer la différence de tarif par rapport à ses coûts maîtrisés ?

Synthèse source RAT

La Municipalité de Bassins a pris des mesures pour que cesse l’érosion de la fréquentation de notre structure. Toutes les propositions, que nous appliquons, ont été débattues dans le cadre du comité de direction du RAT sans succès.

Directives internes du 6 septembre 2010 « aménagement tarif UAPE »

Objectif de la directive :

Dans le but de rendre attractif l’accueil de jour parascolaire et rendre pérenne la fréquentation de nos structures, la Municipalité de Bassins établit que :

1.        le taux de constitution du revenu des parents doit être pris en considération lors de l’inscription dans le logiciel KIBE en le ramenant à un équivalent 100%

2.        le taux de constitution du revenu d’une famille monoparentale est diminué de 15% lors de l’inscription dans le logiciel KIBE

3.        le rabais de 25% sur la tranche de midi est accordé pour tous les utilisateurs du service (1.5h à la place de 2h réalité)

4.        le nombre de personnes constituant la fratrie inscrit ou pas dans une structure est pris en compte.

5.        Les parents ne recevront pas les factures des mois de juin, juillet et août (prestations sur 9 mois).

Ces mesures sont prises dans le but de garantir l’emploi de nos éducatrices, de rendre utile aux parents les structures d’accueil et d’éviter une prolifération de maman de jour non reconnue. Elles s’appliquent à tous les parents utilisant la structure d’accueil.

Il faut savoir que les autres structures ne jouent pas le jeu et la volonté exprimée par la loi. Elles ouvrent des cantines scolaires primaires pour être en dehors de la politique tarifaire du RAT. Ce qui offre comme alternative de ne pas appliquer les contraintes exigeantes de la loi sur l’accueil de jour en matière de qualification du personnel et nombre d’enfants accueillis. Pour preuve voici quelques chiffres UAPE au niveau des contrats :

Il est donc illusoire de trouver une règle commune entre des tissus économiques complètement différents entre Prangins, Gland et les communes périurbaines. Que des accords inter-réseaux règlent les cas extraordinaires semble des plus judicieux.

Si nous sommes cohérents, il faut envisager et insister de placer la problématique UAPE uniquement sous la responsabilité scolaire. Vos autorités communales s’y engagent totalement à en faire un objectif politique.

Accueil en milieu familial (ancienne maman de jour)

L’accueil en milieu familial constitue un autre vecteur de discorde entre le RAT, la vision glandoise de cette prestation et la commune de Bassins.

Les AMF sont du personnel bon marché. Scandaleusement bon marché. Imaginez-vous qu’on ose prétendre que les conditions se sont améliorées pour ces accueillantes en milieu familial car on assure la LPP mais sur 5.50 CHF de l’heure moins 2 CHF pour la 1ère heure de garde. C’est une forme d’esclavagisme du 21ème siècle défendue par les politiciennes.

Nous sommes dans un cas philosophiquement indéfendable par rapport à la polémique école publique – école privée et déduction d’impôts.

Lorsqu’il existe une structure collective à disposition, il faut utiliser ce dispositif sinon les parents prennent en charge les frais de garde des enfants au même titre que les parents ont le choix de placer leurs enfants en école privée et en assument les frais.

L’effet pervers de ce tarif scandaleux se manifeste par le fait que les AMF prennent plusieurs enfants pour obtenir un salaire décent. De plus il manque des places pour les nourrissons en AMF il ne faut pas chercher midi à quatorze heure. Faites le calcul !

Préscolaire

Le RAT a tout misé sur la problématique AMF en minimisant les autres volets d’accueil. Pire une bombe à retardement est à venir sur les structures préscolaires. Comment peut-on croire que les bénéfices d’une structure vont servir à combler les déficits des autres structures d’accueil ?

C’est tout simplement contraire aux règles déontologiques de l’accueil de jour.

                                                                                     Structure 1            Structure 2            Structure 3   Structure 4

Il est à noter que le déficit global est à charge des communes-membres du RAT. Nous vous laissons imaginer la spirale possible d’une telle gestion.

Solutions préconisées pour Bassins dès le retrait du RAT en 2013

La loi LAJE autorise une commune à faire un réseau. L’exemple de Le Vaud a été la preuve que contrairement à toutes les pressions subies en 2007 par le fait que Bassins était en dehors de tout réseau (24heures infographie 2008) il est concevable de faire un réseau seul.

Il est évident que Bassins ne désire pas cette situation mais souhaite que l’AISE gère l’ensemble de la structure en phase avec HarmoS. Le travail est en cours. Les 10 communes du groupement scolaire vont tirer à la même corde y compris le Vaud.

Nous avons le personnel qualifié pour diriger, accompagner les enfants et les assistants sociaux éducatifs. Notre directrice managera toutes les couches de l’accueil de 0 à 12 ans.

Un réseau doit avoir 2 des 3 types d’accueil de jour reconnus.

Nous allons proposer que les AMF soient mieux rémunérées en assurant la qualité de l’accueil et non pas la quantité pour constituer un juste salaire.

Les AMF prenant en charge des nourrissons de 3 à 12 mois se verront accorder un salaire horaire de 25 CHF de l’heure avec prise en charge de la LPP, des autres prestations salariales dignes du 21ème siècle et respectueux de la condition féminine.

De 13 mois à 24 mois le tarif horaire sera diminué à 22 CHF de l’heure.

Si il n’y a plus de place dans la structure collective communale 24 – 48 mois, le tarif horaire sera de 15 CHF de l’heure.

Pour les parents, les tarifs seront définis selon le service et selon le revenu comme le demande la loi. Le tarif maximum sera de 20 CHF de l’horaire et les frais de repas ne seront pas liés au revenu des parents. Les directives vues précédemment resteront en vigueur.

Conclusion

Dès le retrait du RAT en 2013, la commune organisera l’accueil d jour des enfants selon les principes suivants :

1.       Un jardin d’enfants « les Petits Pas »,

2.       Une unité d’accueil pour écoliers « l’Abricroque » en relation avec l’AISE

3.       Une organisation AMF communale

4.       La direction actuelle gérera la totalité des accueils ainsi que le personnel sous contrat (ASE, HES, auxiliaires)

5.       Les tarifs seront favorables aux parents, aux accueillantes en milieu familial.

6.       La commune signe des accords inter-réseaux pour les cas particuliers. (comme c’est le cas actuellement avec les Colinets).

Nous sommes persuadés que le bien-être des enfants passe par un accueil de proximité et proche du lieu de domicile lorsque l’enfant est petit.

Nous travaillons pour le bien de l’ensemble de nos concitoyens, sans aucun intérêt personnel, sans oublier que les Municipaux et le Syndic sont avant tout des contribuables comme vous. Nous tentons de faire au mieux la tâche que vous nous avez confiée.

Bassins, le 2 janvier 2011                                                  

Au nom de la Municipalité

Didier Lohri