Interrogations suite au refus d’adhérer au financement des lignes de transports du district de Nyon et ses conséquences

En date du 7 décembre 2010, le Conseil Communal de Bassins a voté son refus de participer au financement d’un crédit d’investissement de CHF 92'000 pour soutenir la mise en place du programme de réorganisation et de financement des transports publics régionaux 2011-2015.

Mode de financement modifié

La Municipalité de Bassins a présenté au conseil communal de Bassins un préavis modifié. Ces changements étaient liés au mode de financement proposé par le préavis type.

La répartition proposée était fixée par une charge en CHF par habitant entre toutes les communes.

Le montant indiqué pour Bassins représentait la somme de 172'670 CHF.

La Municipalité ne peut pas admettre ce principe pour une question de cohérence politique.

Après plusieurs années de lutte auprès du canton, les communes de l’UCV, dont Bassins fait partie, se sont battues pour que les répartitions des charges entre les communes (péréquation) soient réparties en fonction de la valeur du point d’impôt de chaque commune. Le principe d’égalité de traitement ayant été reconnu sur le fait qu’avant tout, chaque contribuable communal est avant tout un contribuable VAUDOIS. Les autres communes du district de Nyon sont majoritairement liées à l’autre association de Communes appelée AdCV et ont dû se rallier à cette décision. Il faut aussi savoir que les communes du district de Nyon ont une valeur de point d’impôt forte par rapport à la moyenne cantonale. Les autres districts vaudois supportent mal l’arrogance que le district de Nyon manifeste par rapport à cette manne financière.

La Municipalité a décidé de présenter, alors qu’elle était en droit de ne pas le faire, ce préavis mais avec le critère péréquation. Soit une participation de 92'000 CHF maximum par rapport aux 172'000 CHF fixés par la région. Pour bien comprendre l’influence de cette proposition, prenons un exemple chiffré.

1 point d’impôt cantonal / communal par habitant se monte pour Bassins à 36'476 CHF.

1 point d’impôt cantonal / communal par habitant se monte pour Begnins à 103'002 CHF.

1 point d’impôt cantonal / communal par habitant se monte pour Coppet à 249'961 CHF.

Pour le contribuable de Bassins, il faut augmenter de 5 points d’impôt communal pour payer cette participation alors que pour Coppet c’est 1.5 point d’impôt. Etes-vous prêt à accepter cette charge ? La Municipalité ne le désire pas et le refuse. La solidarité n’est pas respectée.

L’effet de prélever un montant de 155 CHF par habitant est inique par rapport à de telles différences de rentrées fiscales.

Ce problème est d’ailleurs une pierre d’achoppement du refus d’adhérer au conseil régional car tous les financements de cette couche institutionnelle non constitutionnalisée et privant les communes de leur peu d’autonomie, sont définis selon cette règle et sans entrer dans les détails du plafonnement du critère de population.

Il est évident que même si le conseil avait approuvé le préavis modifié, il y aurait eu des problèmes avec le conseil régional.

La Municipalité est tout à fait solidaire de son conseil communal et ne reporte en aucun cas sa responsabilité sur l’autorité délibérante.

Mise en place du programme de réorganisation des transports publics

La Municipalité a longuement analysé les documents du conseil régional. Le préavis régional introduit le sujet de la manière suivante :

L’offre existante au niveau des transports publics du district présente de graves lacunes, elle n’est pas attrayante et concurrentielle par rapport à la voiture.

Cette argumentation est étonnante. Elle ne repose pas sur une analyse chiffrée crédible. Il faut savoir que la Municipalité de Bassins fait partie du conseil d’administration de la SAPJV société automobile des cars postaux de la région. Sur la base de nos informations, les lacunes annoncées sont très ciblées et surtout propres à chaque mode d’organisation des communes membres d’un groupement scolaire. Depuis des années la SAPJV, dont les communes sont actionnaires majoritaires, cherche un équilibre financier très précaire. Le conseil régional aurait plus d’expérience que Car Postal ou autres en matière de rentabilité de lignes de transports publics.

Les rabattements des bus sur les gares sont aléatoires, les cadences faibles et irrégulières ; les correspondances ne sont pas assurées et en l’absence de voies réservées (ou de sites propres), les lignes de bus sont soumises aux aléas du trafic routier.

C’est faire fi de toute la coordination qu’il existe entre les CFF et Car Postal afin de posséder un horaire cohérent. Les consultations publiques des horaires démontrent le peu d’intérêt des usagers lors de leur mise à l’enquête mais alors une avalanche lors de l’introduction de l’horaire. Nous pouvons déplorer que les horaires proposés prennent en considération d’abord les lignes internationales puis les nationales (Genève – Romanshorn) et enfin les régionales. Mais la réalité fait que la Confédération finance la majorité des services et impose. Le Canton est son service de la Mobilité dispose et ce ne sont pas les communes ou régions qui ont le dernier mot.

Permettez-nous de ne pas admettre les arguments de lignes avec site propre, quant nous voyons la prolifération de centres commerciaux aux sorties d’autoroute malgré un plan directeur avalisé par le conseil régional et le canton (Gland-Nord Vich – Sud). Alors si la pro-activité est d’abord de faire le centre commercial et ensuite la ligne de bus en site propre, le résultat est peu flatteur. Le développement de Rolle est aussi intéressant pour son respect des contraintes de transports publics. Là aussi le résultat est difficilement admis comme positif.

La liaison Bassins-Gare – Bassins – Village est existante. Elle a suscité de nombreuses remarques. Nous participons au rabattement des personnes sur le train. Nous avons fait sans obtenir le moindre soutien de la région. Son conseil régional n’a pas démontré une volonté d’aider mais au contraire de bloquer ce lien route –rail. Dans ces conditions, la commune de Bassins ne peut que douter, donc de s’abstenir. Il faut lutter pour obtenir les éléments importants à notre population indigène. Est-ce que le conseil régional écoute réellement la population ?

Cette organisation de transports est du ressort du Canton et en aucun des districts. La loi sur les agglomérations fixe les règles de financement. Pourquoi démontrer une fois de plus que le district a de l’argent pour faire ce travail ? Nous sommes des contribuables vaudois au même titre que les autres qui bénéficient du PALM ou Y-agglo et même de la Franco-Valdo – Genevoise. Il est là le financement.

Un autre justificatif du préavis – type mentionne un premier crédit d’étude payé par la région pour une étude des villes.

Les collectivités du district souhaitent activement depuis plusieurs années qu’une amélioration significative soit apportée à l’offre des transports publics de la région. Au mois de décembre 2008 le Conseil intercommunal a validé le préavis d’étude de la réorganisation des transports publics du district (Cf préavis n°47-08). L’engagement de cette étude a eu un effet d’entraînement sur la révision simultanée des réseaux de bus urbains des communes de Nyon, Gland et Rolle.

L’objectif est le réseau de bus urbains. La commune de Bassins rappelle les règles de participation des communes au déficit des transports urbains sont indépendantes du conseil régional. Dans un concept régional, il faut à notre avis accorder la priorité aux utilisateurs de la zone périurbaine. Les faire renoncer à leurs véhicules, en ne surchargeant pas les axes routiers le plus loin possible des villes sans traverser les villages et ensuite le réseau de bus urbain. Notre démarche du P+R de la halte de Bassins rentre dans cette vision. Nous voyons combien il faut être vigilant pour que ce que le Plan Directeur Cantonal a admis, soit conservé par le plan directeur régional. Cela va à l’encontre de décharger les traversées de villages de ne pas encourager les utilisateurs à prendre le train de proximité. Dans la péréquation les villes ont une rétrocession importante en fonction de leur nombre d’habitants pour financer leurs études urbaines et admettant la fonction de villes – centres. Pourquoi réintroduire un autre mode de financement pour cette étude urbaine qui ne concerne pas l’habitant du Pied-du-Jura se rendant à l’université ou au travail à Genève ?

Réalité du terrain par l’exemple :

                      couche population

Gland               6'065'000 CHF pour 10'000 habitants      soit 607 CHF/hab

Rolle                2'021'000 CHF pour 5’500 habitants        soit 370 CHF/hab

Nyon               12'768'000 CHF pour 18’000 habitants     soit 710 CHF/hab

Bassins             139'000 CHF pour 1'100 habitants               soit 110 CHF/hab

La solidarité est déjà prise en compte pour les villes par la péréquation vaudoise. C’est à nouveau au Canton de gérer la politique de transports publics par nos impôts cantonaux et non pas par un nouvel impôt régional.

La Municipalité ne veut pas adhérer à un conseil régional qui constitue un prélèvement d’impôt supplémentaire à notre population alors que les autres Vaudois bénéficient des travaux du Canton pour la gestion de leurs transports publics y compris le M2. Est-ce qu’un Glandois vaut financièrement 5.5 Bachenards ?

Etude de la liaison Bassins – Genolier

La carte de réorganisation des transports a suscité des commentaires sur une idée d’amener les utilisateurs de la halte de Bassins sur Genolier en bus. Malgré plusieurs échanges de courriers et d’autres communes que Bassins, il y a un entêtement à vouloir utiliser Genolier comme transfert rail – route. Chacun connaît la configuration des accès de Genolier – gare et il est peu raisonnable d’insister sur ce lieu. L’argument des 15 minutes aux heures de pointe est un alibi pour 2 raisons. Ne doit-on pas attendre que le train aille à St-Cergue au quart d’heure et à ce moment la notion de développement durable est cohérente. Cela englobe l’accès à Bassins au 15 minutes avec des économies de pétrole.

Economiquement il faut bien voir que l’augmentation du train au quart d’heure jusqu’à St-Cergue est un gouffre financier que seules les communes en assumeront les frais selon les dispositions de subventionnement fédéral. Est-ce que nos habitants demandent une liaison toutes les 15 minutes ou bien une assurance de bonne desserte à la demi-heure ?

Restons pragmatique et réaliste.

Mobilis a déjà répondu à la question de la liaison car le plan de transport tient compte de Bassins-gare, Bassins-piscine et Bassins-La Colonie.

Est-ce que la suppression de cette prestation serait bien ressentie par la population ?

Si une étude justifie le contraire, nous en parlerons mais nous construisons car c’est aujourd’hui que nous avons le besoin.

Le coût du programme d’investissement des transports publics régionaux

Nous n’allons pas commenter tous les chiffres mais il faut bien comprendre que seuls la Confédération et le Canton maîtrisent le problème CFF et déficit des lignes. Nous pouvons faire de la projection financière mais la réalité est un peu différente.

Projetons-nous dans l’avenir ?

Ce préavis régional ne finance que la partie de frais fixes et uniques d’investissement. S’il se réalise dans son entier, il faudra que les communes acceptent de supporter le financement des frais d’exploitation. Ceci est une autre paire de manches. Le fait de lancer de façon répartie les études pour donner l’illusion aux citoyens que chaque partie du district à sa part est une hérésie.

En ayant d’autres sources proches des transports officiels, le fait d’amener dans chaque village un bus à la demi-heure, se traduirait par une charge fixe de 1 CHF par habitant de 0 à 110 ans par jour ou 5 CHF le km parcouru personne transportée ou pas. Il est évident que ces frais sont en plus des charges actuelles. Il n’est pas raisonnable de croire à cette vision donc le plan d’étude peut déjà supprimer plusieurs lignes à son étude.

Pour un village de 1'000 habitants c’est une charge de 365'000 CHF par an soit environ 10 points d’impôt communal pour 20% de la population du district transportée.

La Municipalité ne peut pas partager cette vision des études. En terme concret, prenons la réalité du terrain.

Si la ligne de bus Nyon-St-George dispose d’autant de courses, c’est que depuis des années les autorités politiques ont utilisés les transports publics au maximum pour les transports scolaires. Cela nécessite une volonté de discuter avec la direction des écoles et surtout d’imposer une règle claire du juste compromis de début ou fin des classes avec les courses horaires de transports publics. Ce travail n’est pas fait dans tous les arrondissements scolaires. Quant on n’a pas de problème financier, on ne réfléchit pas forcément aux économies possibles dans ce secteur et surtout il est plus facile d’organiser des transports sans contrainte d’horaire tout en mettant en péril les transports publics. Le conseil régional ne peut pas influencer les milieux scolaires, d’ailleurs en pleine réflexion sur un règlement des transports sous l’égide du Canton.

Les conditions de réalisation du programme de réorganisation des transports publics

Le mode financement retenu pour les réalisations d’intérêt régional ou local est intéressant. Nous laisserons le soin aux autorités locales de faire passer les préavis communaux.

La Municipalité de Bassins a assisté à plusieurs séances de préparation des transports publics et des informations publiques. Elle ne peut admettre que le préavis – type ne présente pas les autres exemples présentés lors de ces séances. Il y a une discussion de fond à avoir avec la population. De dire qu’il faut supprimer des gendarmes couchés sur la route ne se fait pas comme ça. Il y a tout l’aspect sécurité derrière. Ces dispositions sont le fruit de motion et de volonté populaire. D’aller démolir ces infrastructures pour en refaire une nouvelle mouture répondant aux normes actuelles et ceci à la charge des communes territoriales relèvent simplement de l’utopie.

Le choix de l’exemple est une démonstration maladroite de ce que peut – être le pire exemple pour nos citoyens lambda.

La ligne Gex – Divonne – Coppet concerne quelle partie réelle du district ?

Comment ose-t-on présenter à part aux élus de proximité que la solidarité doit être soutenue ? Il y a 80'000 habitants dans ce district avant de se soucier de nos amis français. C’est à l’agglomération franco-valdo-genevoise de prendre en charge les frais de cette liaison. Ou alors c’est la démonstration que nous sommes qu’alibi dans cette agglomération ? Va-t-on au supermarché de Chavannes en transports publics de façon naturelle ?

La Municipalité ne peut soutenir une politique de planification telle que présentée. Il s’agit d’une compétence locale qu’on aliène. Où sont les défenseurs de l’autonomie communale, rappelez-vous les mêmes qui vont à Lausanne dire que le district de Nyon est le plus riche et qu’il n’y a pas eu d’investissements cantonaux ?

STOP, nous sommes à contre-sens de la réalité politique et économique de notre appartenance au Pays de Vaud.

Conclusion

La Municipalité de Bassins avait fait part de son intention au comité de direction du conseil régional de rester en dehors du système, comme la commune d’Arnex l’avait fait à l’époque de l’ARN. Nous pensions que la politique démocratique offrait cette possibilité. Pour juger des bienfaits des actions il faut une référence « 0 » et nous étions ce repère. Ce n’est pas la réalité dans ce district. La commune de Bassins a par contre toujours participé au financement des objets qu’elle soutenait et croyait. Il faut cependant que l’administration CR suive le dossier facturation. Avant l’action vaut mieux qu’après.

Nous sommes surpris par les remarques du manque de solidarité dont une partie de la presse et conseils communaux semblent souscrire.

Nous allons juste leur remémorer 2 points parmi la multitude d’autres :

Ligne taxi-bus

Il y a quelques années, Bassins était le terminus d’une ligne de transports publics concept TAXI-BUS. Le financement de l’opération Begnins – Bassins était entièrement à la charge de la commune de Bassins en fonction du nombre de personnes utilisant la prestation. Car bien sûr tout transport public ne fonctionne qu’avec des subventions.

Nous avions remarqué à l’époque le front de solidarité des communes voisines, s’empressant d’annoncer aux parents des utilisateurs, qu’ils n’avaient qu’aller chercher leur progéniture à Bassins. Cela a duré 3 ans et par plusieurs demandes auprès du Canton le cas a été réglé.

Alors les grandes théories collectivistes ne sont pas de bon aloi.

Piscine

La Municipalité de Bassins remercie toutes les communes des districts de l’époque Rolle – Aubonne et Nyon de leur franc soutien à la réalisation de la piscine de Bassins. Certains collègues du syndic Lohri avait bien ri à l’époque. Mais on fait et on discute après car la demande est maintenant et non dans 4 ans. Un remerciement particulier aux communes acceptant maintenant de participer à la réduction du prix d’entrée de leurs habitants et à la ville de Nyon qui a toujours été ouverte au concept natation régionale. Les résultats sont prometteurs.

Si par esprit de solidarité, les communes veulent nous aider, c’est le bon moment car nous ouvrons le capital-action de la piscine de Bassins SA. Il y a 85'000 entrées par année deux fois le nombre de la Garenne.

Les propositions seraient les suivantes :

Peut-on organiser une consultation populaire au niveau du district au sujet de ces transports en formulant le texte suivant :

Acceptez-vous un prélèvement de X (point d’impôt propre à sa commune) pour financer une étude d’amélioration de la desserte des transports publics du district de Nyon ?

Par solidarité envers le canton de Vaud et les communes majoritaires de ce canton, la commune de Bassins milite encore dans l’autre association des communes UCV que celle du district AdCV (qui avait choisi de faire scission de la masse pour cause de trop de solidarité vis-à-vis du canton).

La commune de Bassins a eu la chance de pouvoir représenter, au sein du comité de l’UCV, une multitude de communes de petite taille du canton, non fortunées et sensibles aux attentes des édiles sans couleur politique mais dans un respect de l’autonomie de l’individu et du citoyen. Son délégué a pu participer aux travaux de la péréquation et aux différentes plates-formes Etat – Commune transports scolaires, plan directeur cantonal, école de musique et autres DSAS avec volonté de remettre l’image du district de Nyon à sa juste valeur aux yeux des autres districts. Nul n’est prophète en son pays mais cette tâche nous tient à cœur. Elle est une source de motivation permanente. Nous ne parlerons pas du volet scolaire qui est de proximité donc urgent de traiter sans étude démesurée.

Les citoyens de Bassins et des autres minorités cantonales méritent que nous nous mettions à leur disposition pour les représenter et défendre leurs sensibilités. C’est pour ces raisons que le 4/5^ème de la Municipalité souhaite poursuivre son travail dans une ligne politique pragmatique la plus cohérente possible face aux attentes de nos habitants. L’épisode du conseil régional ne sera plus qu’une goutte d’eau dans l’océan car les dés sont déjà jetés en matière de transports publics. Nietzsche avait peut-être raison !

« Lesgrandesguerresmodernes sont la conséquence des étudeshistoriques ».

Au nom de la Municipalité

Didier Lohri