Péréquation pratique

Ce document peut permettre de comprendre un peu mieux la péréquation vaudoise

Politique tarifaire des structures communales de Bassins et Duillier en matière d'accueil de jour
dès le 1^er mai 2011 et année scolaire 2011-2012.

Bassins, le 27 mars 2011

Dès le 31 janvier 2011, la structure d'accueil parascolaire « l'Abricroque », son antenne « Le Petit Casse-Croûte » et le jardin d'enfants « les P'tits Pas » ont quitté officiellement le Réseau d'Accueil des Toblerones RAT.

Cette décision a entraîné une refonte de notre politique tarifaire qui se veut simple, compréhensible et transparente pour les parents, les élus et les personnes intéressées à la politique vaudoise d'accueil de la petite enfance.

Sans entrer dans les détails de nos réflexions menées depuis 2003 (création de la structure sous l'impulsion de la Confédération secteur des affaires sociales OFAS), il est important de savoir que la commune de Bassins applique à la lettre les dispositions du service de la protection de la jeunesse SPJ du canton de Vaud, rétribue son personnel qualifié HES et ASE selon la FASE (convention collective). Les autorisations de placer les enfants sont en vigueur et reconnues par l'Etat de Vaud. Toutes personnes doutant de ces informations peuvent appeler le bureau communal de Bassins qui se fera un plaisir de leur donner une copie des dites pièces justificatives.

Accord avec l'AISE (Association Intercommunale Scolaire de l'Esplanade)

Le CoDir de l'AISE a pris l'orientation de mettre à disposition la structure à l'ensemble des élèves des 10 communes. Les parents peuvent s'inscrire et utiliser les accueils parascolaires en service à la place de demander des dérogations de lieux d'enclassement sur un autre groupement scolaire.

Détermination du prix de revient d'une place en accueil

Le prix de revient de la structure UAPE est de 74.28 CHF pour l'année 2011-2012. Ce prix se détermine en fonction du total des charges du personnel, des loyers des locaux, des charges sociales, des frais de fonctionnement (nettoyage, électricité, etc.) et des frais d'acquisition de petits matériaux.

Tarif UAPE

Les nouveaux tarifs UAPE sont disponibles sur le site de la commune de Bassins et sur le site de l'Esplanade. Une page d'accueil va évoluer au fil des semaines avec pour objectif final :

la possibilité de payer les prestations en ligne.

Ce site permet aux parents de connaître le coût de la structure en fonction de leurs paramètres. La confidentialité de leurs données est assurée. Un contrat signé complétera l'inscription selon les directives à suivre.

Le principe de tarification repose sur 4 vecteurs dans le but de respecter la loi sur l'accueil de jour. Ce sont :

Exemple : les cases vertes sont à renseigner par l'utilisateur de la prestation

1.       Revenu brut annuel total)

En espérant la définition d'un revenu unifié de référence cantonal, la commune de Bassins prend en compte la déclaration que les parents donnent sur leur revenu brut annuel. Cette indication est un élément de contrat et peut à tout instant être contrôlé ou modifié. Ce chiffre est le cumul de tous les revenus de la famille. Sur le site web, vous avez la possibilité d'introduire ce nombre. Le montant de 120'000 CHF constitue la valeur de référence du système de subventionnement communal.

2.       Taux d'activité pour constituer le revenu

La prise en considération du taux d'activité permet de tenir compte de la difficulté que certaines familles ont pour gagner décemment leur vie. Le menu déroulant du site web permet de choisir votre taux d'activité entre 100% et 200%. Selon votre situation, un coefficient est calculé et détermine l'aide que la commune vous accordera.

3.       Nombre d'enfants de la famille

La commune prendra en compte la composition de la famille. Que la famille soit monoparentale, pacsée ou mariée, l'essentiel réside par le fait du nombre d'enfants abrités sous la même entité de domicile. La notion de famille recomposée peut être prise en compte sans entrer dans les détails personnels de la famille. Un coefficient est déterminé en fonction du nombre d'enfants abrités sous la même adresse utilisant ou n'utilisant pas la structure.

4.       Utilisation mensuelle de la structure

L'utilisation mensuelle de la structure est l'élément le plus important de la politique tarifaire. Les familles doivent pouvoir bénéficier d'une aide communale importante si pour vivre les parents doivent travailler à 200% pour obtenir un revenu de 100000 CHF et laisser leurs enfants dans les structures. Le coefficient exprime ce quota d'heures utilisées dans la structure. La problématique de la garde appelée de confort est abordée de façon pragmatique en corrigeant par un facteur 1.1 en cas d'utilisation sporadique de la structure.

Une UAPE propose mensuellement 160 heures de garde. La commune fixe à 8 heures la limite de confort de garde mensuelle.

Etablissement  de la facture parentale

La détermination de ces coefficients permet de déterminer un coefficient total influençant directement sur le prix de la place payée par les parents.

La suite de la détermination du prix parental tient compte du revenu brut annuel total ainsi que d'un facteur idéalisant une courbe statistique des coûts effectifs de la structure d'accueil.

Frais de repas

Le prix du repas est fixé à 7.50 CHF. Les communes prennent en charge une participation de 2 CHF par repas. Les parents s'acquitteront d'un montant unique de 5.50 CHF par repas indépendamment du revenu. Le montant obtenu sur le site web tient compte de ces frais de repas et sont inclus dans la facture finale. Si les enfants ne mangent pas, la facture finale de juin sera diminuée des frais de repas.

Mode de facturation

Les parents recevront une facture mensuelle pendant 8 mois avec le montant de leur estimation d'utilisation de la structure (montant repris d'internet). Le 9^ème mois, la facture tiendra compte des différences horaires accumulées sur l'année soit en plus de leur référence initiale. Il est demandé aux surveillantes d'indiquer dans le carnet de présence les heures d'arrivée et de départ à la demi-heure. Le repas de midi est comptabilisé 1 heure et demi.

Exemple :

Transports entre la structure parascolaire et l'école

La structure est responsable du transport entre le lieu d'accueil et l'école du lieu de la structure.

La structure est responsable du transport entre la structure d'accueil et l'arrêt de bus le plus proche du lieu de la structure si un enfant est enclassé dans un autre village.

Titre de transports scolaires et publics

Les enfants doivent être mis au bénéfice d'un titre de transport pour se rendre de leur lieu de structure d'accueil au lieu d'enclassement scolaire à l'intérieur de l'association scolaire. Ce titre de transport est pris en charge par les communes de l'AISE.

En vous présentant, Madame, Monsieur, nos salutations les plus distinguées.

L'Abricroque

Dominique Pochon        Manuela Bell