Demande(s) de permis de construire

Avis d’enquête

Enquête FAO du 17 au 27 mars 2020 Règlement EU-EC

La Cheffe du Département du territoire et de l’environnement a approuvé en date du 4 mars 2020 :

Le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux de la Commune de Bassins Les décisions adoptées par un Conseil communal sont susceptibles d’un référendum communal annoncé à la Municipalité dans un délai de 10 jours à compter de la présente publication (articles 107, alinéa 1 et 110, alinéa 1 de la loi sur l’exercice des droits politiques).

Les décisions susmentionnées – ou le refus d’approbation de telles décisions – sont susceptibles d’une requête à la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans un délai de 20 jours à compter de la présente publication (article 3, alinéa 3 et 5, alinéa 2 de la loi sur la juridiction constitutionnelle). Direction générale de l’environnement – Division Assainissement

Documents signés :

règlementsigné2020034

règlementsigné2020034annexe2

Pour information veuillez prendre rendez-vous avec le bureau communal 022 366 23 22

Enquête(s) administrative(s)

Requête(s) d‘abattage d’arbre(s)

Formulaires

Demande de permis de construire
Vous devez fournir un dossier en quatre exemplaires, nous vous remercions de télécharger le formulaire ad’hoc : Demande de permis de construire – art 72d

Formulaire de requête d’abattage d’arbres
Vous devez fournir un dossier en quatre exemplaires, nous vous remercions de télécharger le formulaire ad’hoc : Formulaire de requête d’abattage d’arbres

Demande préalable d’un projet d’intervention sur tout objet classé monument historique ou inscrit à l’inventaire cantonal
Un dossier complet doit être établi et adressé par courrier postal au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) à Lausanne. Formulaire de demande préalable

Demande de permis de fouille
– Travaux avec un permis de construire (PC), à joindre lors de la demande de permis.
– Travaux sans PC, à déposer avec un plan de situation une semaine à l’avance.
Formulaire de demande préalable