Conformément à l’art. 103 de la LATC, « Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé. »
Demande de permis de construire
- Procédure normale auprès de l’Administration cantonale
- procédure simplifiée auprès de l’administration communale
Demande de permis de construire – art 72d – Dossier à fournir en quatre exemplaires - Procédure hors zone à bâtir auprès de l’Administration cantonale
Demande d’abattage d’arbres
Demande de permis de fouille
- Formulaire
Pour tous travaux liés à un permis de construire, le joindre lors de la demande