Tous travaux doivent être annoncés à la Commune et ne peuvent en aucun cas débuter avant l’obtention de l’autorisation ou du permis de construire.
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
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- Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique (art. 103 LATC)
- Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire ne faisant pas l’objet d’une enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC)
- Travaux soumis à simple autorisation municipale (art. 68a al. 2 RLATC).
Règlementation communale
Installation solaire en toiture
Pour savoir quelle procédure s’applique à votre projet, nous vous invitons à compléter le formulaire «Quelle procédure pour vos travaux ?» et nous le renvoyer accompagné de ses annexes. L’envoi se fait par email à l’adresse [email protected] et les pièces jointes sont en pdf uniquement.
Modèle à utiliser A3
document word
Formulaire cantonal d’annonce
Ce document et ses annexes doivent être envoyés à l’autorité communale.
L’autorité compétente retourne le formulaire dans un délai de 30 jours dès réception.
Si envoi par courrier = pas d’agrafes car nos dossiers sont numérisés
Si envoi par voie électronique = les fichiers doivent être en pdf uniquement
Autres formulaires
Fichiers pdf et word à télécharger
Quel procédure pour vos travaux ?
Demande préalable d’un projet d’intervention sur tout objet classé monument historique ou inscrit à l’inventaire cantonal
Un dossier complet doit être établi et adressé par courrier postal au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) à Lausanne.
Formulaire de requête d’abattage d’arbres
La demande d’abattage doit dorénavant faire l’objet d’une publication de 30 jours dans la fao; tout abattage d’arbre doit en outre être compensé art 15 et 16. Nous vous remercions de télécharger le formulaire ad’hoc.
Informations importantes
Fichiers pdf à télécharger
