Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la LATC :
1. Les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation municipale
Concerne les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’activité professionnelle dont l’utilisation est liée à l’occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent (art. 68a, al. 2, RLATC).
Procédure : Annonce de travaux à la Municipalité à l’aide du formulaire idoine.
2. Les travaux dispensés d'enquête publique soumis à autorisation
S’applique aux dossiers de compétence municipale ne nécessitant pas de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensés d’enquête publique, selon les articles 111 LATC et 72d RLATC, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts des voisins.
Procédure : Soumission des formulaires idoines et des plans, signature par tous voisins directs sur tous les documents.
3. Les travaux soumis à enquête publique
Concerne tous les projets de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment et ne pouvant faire l’objet d’une dispense d’enquête publique selon l’article 103 LATC.
Procédure : Soumission des formulaires idoines et des plans. Suivra une mise à l’enquête publique au pilier public pendant 30 jours avec envoi à la CAMAC.
Brochure explicative : quels travaux, quelle procédure ?
L’enquête publique est la règle et la dispense constitue une exception.
Indépendamment de la procédure, la Commune doit toujours être avertie lorsque vous envisagez des travaux même de minime importance, même si vous pensez qu’ils ne sont pas soumis à autorisation municipale. Les collaboratrices et collaborateurs (avec le support du STI) du bureau des autorisations de construire analysent votre projet et déterminent avec vous la procédure adéquate à suivre.
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Fichiers pdf à télécharger
Demande préalable d’un projet d’intervention sur tout objet classé monument historique ou inscrit à l’inventaire cantonal
Un dossier complet doit être établi et adressé par courrier postal au Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) à Lausanne.
Annonce d’installation solaire
Ce document et ses annexes doivent être envoyés à l’autorité communale.
L’autorité compétente retourne le formulaire dans un délai de 30 jours dès réception.
Formulaire de requête d’abattage d’arbres
La demande d’abattage doit dorénavant faire l’objet d’une publication de 30 jours dans la fao; tout abattage d’arbre doit en outre être compensé art 15 et 16. Nous vous remercions de télécharger le formulaire ad’hoc.
